Article (Arrêté du 29 août 1994 portant création de l'option Décolletage au brevet d'études professionnelles Productique mécanique)
Art. 13. - Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.