Article (Décret no 94-566 du 7 juillet 1994 relatif à l'indication de la consommation en énergie et des nuisances sonores des appareils à usage domestique)
Art. 1er. - Sont soumis aux dispositions du présent décret les appareils conçus pour un usage domestique ci-après désignés:
- les réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés;
- les machines à laver le linge, sèche-linge et appareils combinés;
- les machines à laver la vaisselle;
- les fours;
- les appareils de production d'eau chaude et appareils de stockage d'eau chaude;
- les sources lumineuses;
- les appareils individuels de conditionnement d'air.
Les appareils d'occasion et ceux dont la production a cessé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret n'entrent pas dans le champ d'application de ce dernier.