Article (Arrêté du 27 juin 1994 modifiant l'arrêté du 28 août 1987 relatif aux commissions administratives paritaires du Conseil d'Etat)
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 28 août 1987 relatif aux commissions administratives paritaires du Conseil d'Etat est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne les attachés:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0154 du 05/07/94 Page 9682
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