Article (Arrêté du 18 mai 1994 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules)
Art. 9. - Le 1 du paragraphe 10 (E) de l'article 10 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifié comme suit:
« 1. Les mêmes que celles visées au paragraphe 10 (A) du présent article, à l'exception de l'attestation de gage ou de non-gage et du certificat de non-opposition. »