Article (Décret n° 94-583 du 12 juillet 1994 modifiant le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social)
Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 4 juillet 1984 susvisé, les mots: « aux articles 1er, 3, 4 et 5 de l'ordonnance du 24 octobre 1958 » sont remplacés par les mots: « aux articles L.O. 127, L.O. 129 et L.O. 130 du code électoral, et à l'article 3 de l'ordonnance du 24 octobre 1958 susvisée ».