Article (Décret no 94-721 du 22 août 1994 modifiant le décret no 80-770 du 24 septembre 1980 relatif au statut des attachés des services déconcentrés des affaires culturelles)
Art. 10. - Au I de l'article 14 du même décret, les mots: « et qui ont au moins un an d'ancienneté au 6e échelon de la 2e classe » sont remplacés par les mots: « et qui ont au moins un an et six mois d'ancienneté au 6e échelon du grade d'attaché ».
Au premier alinéa du II du même article, les mots: « les attachés qui comptent au moins deux ans et six mois d'ancienneté dans le 5e échelon de la 1re classe » sont remplacés par les mots: « les attachés appartenant au 11e échelon du grade d'attaché ».