Article (Décret no 94-721 du 22 août 1994 modifiant le décret no 80-770 du 24 septembre 1980 relatif au statut des attachés des services déconcentrés des affaires culturelles)
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 24 septembre 1980 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 1er. - Les attachés des services déconcentrés des affaires culturelles constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. »