Article (LOI no 94-529 du 28 juin 1994 modifiant la loi no 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts (1))
Art. 11. - Il est inséré, après l'article 8-1 de la loi no 46-942 du 7 mai 1946 précitée, un article 8-2 ainsi rédigé:
« Art. 8-2. - Toute publicité personnelle, individuelle ou collective,
doit respecter les règles déontologiques fixées par le code des devoirs professionnels et le règlement de la profession de géomètre-expert. »