Article (Arrêté du 26 juillet 1994 fixant les droits d'inscription dans les écoles d'architecture)
Art. 4. - Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.