Article (Arrêté du 8 août 1994 modifiant le code des assurances en vue de la transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes)
Art. 1er. - I. - Le texte de l'article A. 310-1 devient l'article A. 310-5. A l'article A. 310-2, la mention: « A. 310-1 » est remplacée par la mention: « A. 310-5 ».
II. - Le texte de l'article A. 310-2 devient l'article A. 310-6.
III. - Le texte de l'article A. 310-3 devient l'article A. 310-7.