Article (Décret no 94-719 du 1er août 1994 modifiant le décret no 87-30 du 20 janvier 1987 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur et d'inspecteur principal de l'enseignement agricole)
Art. 12. - Il est créé, dans le même décret, un chapitre III bis intitulé: « Dispositions communes aux emplois d'inspection ».
Ce chapitre comporte les articles 12-1 et 12-2 ainsi rédigés:
« Art. 12-1. - Il est créé une commission consultative paritaire compétente pour les emplois d'inspecteur et d'inspecteur principal de l'enseignement agricole.
« La composition de cette commission, le mode de désignation de ses membres et les conditions de fonctionnement sont fixés par arrêté conjoint des ministres, respectivement, chargés de la fonction publique et de l'agriculture.
« Cette commission est obligatoirement consultée pour avis, préalablement à toute décision de nomination, d'avancement ou de retrait d'emploi.
« Art. 12-2. - Sauf dans le cas où l'emploi a été retiré dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus, les fonctionnaires ayant quitté depuis moins de trois ans l'un des emplois régis par le présent décret peuvent être nommés à nouveau dans un emploi d'inspection sans que l'avis de la commission de sélection prévue à l'article 2 ci-dessus soit de nouveau requis. »