Article (LOI no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises (1))
Art. 93. - I. - Dans le 5o de l'article 768 du code de procédure pénale,
les mots: « en matière de redressement judiciaire » sont supprimés.
II. - Au 7o de l'article 775 du même code, les mots: « En matière de redressement judiciaire » sont supprimés et les mots: « le jugement prononçant la liquidation judiciaire » sont remplacés par les mots: « le jugement de liquidation judiciaire ».