Article (LOI no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises (1))
Art. 39. - Le premier alinéa de l'article 57 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est ainsi rédigé:
« Les hypothèques, nantissements et privilèges ne peuvent plus être inscrits postérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire. »