Article (LOI no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises (1))
Art. 12. - Les deux premiers alinéas de l'article 2 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé:
« Le redressement et la liquidation judiciaires sont applicables à tout commerçant, à tout artisan, à tout agriculteur et à toute personne morale de droit privé. »