Article (Décret no 94-792 du 6 septembre 1994 relatif au repos hebdomadaire en agriculture et modifiant le décret no 75-957 du 17 octobre 1975 modifié fixant les conditions d'application de l'article 997 du code rural relatif au repos hebdomadaire en agriculture)
Art. 6. - Le début de l'article 7 du même décret est modifié comme suit: « Tout employeur qui veut suspendre le repos hebdomadaire, dans le cas de circonstances exceptionnelles prévu par le dixième alinéa de l'article 997 du code rural, doit... (le reste sans changement). »