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Article (Arrêté du 27 juillet 1994 fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces)

Article (Arrêté du 27 juillet 1994 fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces)

Art. 10. - La sous-direction des affaires économiques et financières et de la lutte contre la criminalité organisée comprend quatre bureaux:
- le bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le trafic de stupéfiants et le blanchiment;
- le bureau de la lutte contre la fraude économique et financière;
- le bureau de la politique criminelle en matière économique et financière; - le bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement.