Article (Arrêté du 27 juillet 1994 fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces)
Art. 2. - Le bureau de la législation pénale générale:
- élabore les projets de loi et de décret en matière pénale pour toutes les dispositions législatives et réglementaires autres que celles relatives aux domaines économique, financier, fiscal et social;
- étudie, en liaison avec la direction des services judiciaires, les questions concernant l'organisation des juridictions répressives, à l'exception de celles disposant d'une compétence spécialisée en matière économique et financière.