Article (LOI no 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal (1))
Art. 4. - I. - Il est inséré, après le chapitre II du titre III du livre VI du code de la santé publique, un chapitre II bis intitulé: « De l'Etablissement français des greffes ».
II. - L'article 56 de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, qui devient l'article L. 673-8 du code de la santé publique, est inséré dans le chapitre mentionné au I.
III. - Il est inséré, dans le même chapitre, un article L. 673-9 ainsi rédigé:
« Art. L. 673-9. - Les ressources de l'Etablissement français des greffes comprennent:
« 1o Des subventions de l'Etat;
« 2o Une dotation globale versée dans les conditions prévues par l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale dont les modalités de fixation et de révision sont déterminées par décret en Conseil d'Etat;
« 3o Des taxes et redevances créées à son bénéfice;
« 4o Des produits divers, dons et legs. »