Article (Arrêté du 5 août 1994 relatif à l'organisation des transports routiers pour la défense)
Art. 3. - La ressource en matériel roulant est constituée en un parc d'intérêt national. Celui-ci comprend les véhicules utilitaires à traction automobile immatriculés en France selon la nomenclature donnée en annexe et, si nécessaire, des véhicules non utilitaires.
TITRE II
CONSTITUTION