Article (Décret n° 94-804 du 13 septembre 1994 relatif à l'application de l'article 1er de la loi n° 93-914 du 19 juillet 1993 portant transposition de la directive du conseil n° 90/377/C.E.E. du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité)
Art. 1er. - Les entreprises et organismes visés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1993 susvisée relèvent les données prévues aux 1o et 2o de ce même article le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année. Ces données,
élaborées conformément aux dispositions prévues par les deux annexes jointes, sont communiquées dans les cinquante jours qui suivent au ministre chargé de l'énergie (Observatoire de l'énergie).