Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juin 1994 fixant le montant des redevances dues à l'Institut national de recherche et de sécurité au titre de la déclaration des substances nouvelles)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juin 1994 fixant le montant des redevances dues à l'Institut national de recherche et de sécurité au titre de la déclaration des substances nouvelles)
Art. 1er. - Les montants de la redevance forfaitaire et de la redevance complémentaire versées à l'Institut national de recherche et de sécurité, au titre de l'article R. 231-52-18 du code du travail, ainsi que les montants de la redevance forfaitaire pour les déclarations incluant une première évaluation des risques sont fixés ainsi qu'il suit.