Article (Arrêté du 28 juin 1994 fixant le montant des redevances dues à l'Institut national de recherche et de sécurité au titre de la déclaration des substances nouvelles)
Art. 1er. - Les montants de la redevance forfaitaire et de la redevance complémentaire versées à l'Institut national de recherche et de sécurité, au titre de l'article R. 231-52-18 du code du travail, ainsi que les montants de la redevance forfaitaire pour les déclarations incluant une première évaluation des risques sont fixés ainsi qu'il suit.
(Voir tableau page suivante.)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0157 du 08/07/94 Page 9880
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