Article (Décret no 94-565 du 30 juin 1994 modifiant le décret no 62-1439 du 26 novembre 1962 relatif au statut particulier du corps des vétérinaires inspecteurs)
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 26 novembre 1962 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 1er. - Le corps des vétérinaires inspecteurs est un corps à vocation interministérielle, classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et relevant du ministre chargé de l'agriculture.
« Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la fonction publique et du ou des ministres intéressés déterminent les administrations dans lesquelles les vétérinaires inspecteurs sont en position normale d'activité. L'affectation des vétérinaires inspecteurs dans ces administrations est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre dont dépend l'administration intéressée.
« Les vétérinaires inspecteurs ont vocation à occuper des emplois à caractère scientifique, technique, économique, pédagogique ou administratif nécessitant des compétences relevant de la médecine vétérinaire, notamment en matière de:
« a) Santé publique vétérinaire;
« b) Génétique animale et suivi de populations animales, sauvages ou d'élevage;
« c) Environnement dans ses aspects liés au monde animal;
« d) Hygiène et qualité des denrées animales et des produits d'origine animale ainsi que des produits dont la présentation ou la préparation est assimilable aux produits d'origine animale. » « Ils exercent en ces domaines tous les contrôles nécessaires, selon les procédures prévues par les dispositions législatives ou réglementaires applicables.
« Ils sont chargés de concevoir, préparer, mettre en oeuvre et exécuter les décisions prises par les autorités compétentes en matière de police sanitaire, de prophylaxie collective des maladies animales, de lutte contre les zoonoses, de protection et d'expérimentation animales, d'hygiène des aliments, de pharmacie et de biologie vétérinaires, de protection de l'environnement et de la faune. »