Article (COUR DES COMPTES Arrêté du 30 mai 1994 portant modification de la commission d'ouverture des plis d'appels d'offres à la Cour des comptes)
Art. 4. - L'arrêté du 28 mars 1990 portant création d'une commission d'ouverture des plis d'appels d'offres à la Cour des comptes est abrogé.