Articles

Article (Arrêté du 24 juin 1994 portant désignation du jury de l'examen d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce)

Données brutes

Article (Arrêté du 24 juin 1994 portant désignation du jury de l'examen d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce)

II. - Suppléants

a) Président:

M. Couderette (Emile), président de chambre de la cour d'appel de Paris.