Article (LOI no 94-548 du 1er juillet 1994 relative au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé et modifiant la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (1))
Art. 5. - L'article 47 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par les mots: « à l'exception du chapitre V bis ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.