Article (Arrêté du 15 juin 1994 portant création d'une mission chargée des audits généraux et du contrôle des entreprises privées aidées)
Art. 2. - Les arrêtés du 5 mai 1958 portant création d'une mission de contrôle économique et financier auprès des entreprises bénéficiant d'une garantie de l'Etat pour leurs opérations d'exportation, du 30 janvier 1978 portant création d'une mission de contrôle économique et financier auprès des entreprises bénéficiant du concours financier de l'Etat prévu par la loi no 51-675 du 24 mai 1951 relative à la construction navale et du 27 juillet 1990 portant désignation d'une mission pour assurer le contrôle économique et financier de la société G.I.A.T.-Industries et changement du nom de cette mission sont abrogés.