Article (Décret no 94-852 du 29 septembre 1994 relatif aux informations à fournir par les entreprises de travail temporaire et modifiant certaines dispositions du code du travail)
Art. 1er. - L'intitulé de la section II du chapitre IV du titre II du livre Ier du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié:
« Section II
« Informations à fournir en application de l'article L. 124-11. »