Article (Décret no 94-851 du 30 septembre 1994 relatif au schéma d'aménagement de la Corse et modifiant le code de l'urbanisme (partie Réglementaire))
Art. 17. - L'article R. 144-16 du code de l'urbanisme est modifié comme suit:
Les mots « par l'assemblée de Corse » sont remplacés par les mots « par le conseil exécutif de Corse ».