Article (Arrêté du 18 mai 1994 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires)
Art. 8. - Il est créé le nouveau chapitre 213-5:
« Chapitre 213-5
« Prévention de pollution par les ordures des navires
« Article 213-5-01
« Les dispositions applicables à la construction, à l'équipement et aux procédures d'exploitation pour prévenir la pollution par les ordures des navires sont celles de l'annexe V amendée à la Convention Marpol 73/78.
« Article 213-5-02
« Capacité de stockage
« Les navires doivent disposer, pour le stockage des ordures provenant de leur exploitation, des capacités suffisantes pour leur permettre de conserver à bord les ordures dont le rejet à la mer leur est interdit par les règles 3 ou 5 de l'annexe V précitée.
« Pour estimer le caractère suffisant de ces capacités de stockage, il est tenu compte notamment:
« - du type d'activité des navires et des grandeurs caractérisant le volume de cette activité;
« - des navigations effectuées;
« - de l'existence éventuelle de moyens de traitement des ordures à bord.
»