Article (Décret no 94-526 du 21 juin 1994 modifiant l'article 415 de l'annexe III au code général des impôts)
Art. 2. - Les dispositions de l'article 415 de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, demeurent applicables aux poursuites engagées avant le 1er janvier 1993 et menées à leur terme après cette date.