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Article (Décret no 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du groupe des écoles nationales d'économie et statistique)

Article (Décret no 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du groupe des écoles nationales d'économie et statistique)

Art. 14. - Les élèves fonctionnaires ou assimilés, appartenant à des administrations autres que l'Institut national de la statistique et des études économiques, ou à des organismes ou entreprises publics, sont admis sur demande du ministre ou de l'autorité publique dont ils dépendent, par décision du ministre chargé de l'économie, après avis du comité d'enseignement constitué en jury.