Article (Arrêté du 4 août 1994 modifiant l'arrêté du 5 mai 1986 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection)
Art. 1er. - Le paragraphe 21 (b) de l'arrêté du 5 mai 1986 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (C.N.R.A.C.),
est abrogé et remplacé par le paragraphe suivant:
« b) Le ministre chargé de l'aviation civile peut limiter, pour chacun des aéronefs, les zones de survol autorisées et les conditions de convoyage aérien.
« Ces limites sont déterminées soit lors de la délivrance du C.N.R.A.C.,
soit ultérieurement s'il l'estime nécessaire. »