Article (Décret n° 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la Nomenclature des spécialités de formation)
Art. 2. - I. - La Nomenclature des spécialités de formation entrera en vigueur le 1er septembre 1994 sur l'ensemble du territoire de la République française.
II. - A cette date cessera d'avoir effet la décision du 21 mars 1969 prise par le groupe permanent de hauts fonctionnaires de la formation professionnelle et de la promotion sociale mentionné à l'article L. 910-1 du code du travail, fixant la Nomenclature des spécialités de formation dite « Nomenclature des 47 groupes ».