Article (Arrêté du 5 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes)
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 87 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé est remplacé par le texte suivant:
« Au cours de sa visite, l'expert vérifie le bon état d'entretien et de fonctionnement et la conformité aux dispositions du code de la route et de l'annexe II de la directive no 77/143/C.E.E. du conseil du 29 décembre 1976, modifiée en dernier lieu par la directive no 92/55/C.E.E. (1) du conseil du 22 juin 1992, des organes énumérés à l'annexe II de la directive susvisée.
Si, au cours de son inspection visuelle, l'expert constate que d'autres dispositions techniques du code de la route ne sont pas respectées, il en fait mention dans les conditions prévues à l'article 88 du présent arrêté. »