Article (Décret no 94-789 du 2 septembre 1994 portant application de l'article 42-12 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication)
Art. 3. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel apprécie l'intérêt de chaque projet de contrat de location-gérance, notamment au regard des critères énumérés à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.