Article (Décret no 94-563 du 30 juin 1994 portant modification du décret no 59-733 du 16 juin 1959 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique et du décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959)
Art. 1er. - Le paragraphe II de l'article 3 du décret du 16 juin 1959 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
« h) De concourir à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public. »