Article (Décret no 94-1069 du 8 décembre 1994 autorisant le rattachement d'une redevance au budget du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville par voie de fonds de concours)
Art. 3. - Le décret no 81-566 du 12 mai 1981 autorisant le rattachement de divers droits ou redevances au budget du ministère de la santé et de la sécurité sociale par voie de fonds de concours est abrogé.