Article (Décret no 94-1056 du 8 décembre 1994 modifiant l'article R. 312-2 du code de l'organisation judiciaire)
Art. 2. - L'intitulé du tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé:
« Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographies de produits semi-conducteurs et d'obtentions végétales »