Article (Décret no 94-1052 du 2 décembre 1994 modifiant le décret no 76-1191 du 23 décembre 1976 portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers)
Art. 1er. - Le décret du 23 décembre 1976 susvisé est modifié comme suit:
I. - Le deuxième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes:
« Toutefois, pour les gendarmes et les sous-officiers classés aux échelles de solde no 3 et no 4, cette durée est de quatre ans à compter du 1er janvier 1994. » II. - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 4. - La prime de service et la prime de qualification peuvent se cumuler. »