Article (Arrêté du 2 décembre 1994 portant cessation de la pêche du merlan (Merlangius merlangus) en zone C.I.E.M. VIII)
Art. 2. - Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 9 janvier 1852 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime.