Article (Arrêté du 24 octobre 1994 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires et de la commission mixte)
Art. 7. - La Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires est présidée par une personnalité désignée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.