Article (Arrêté du 11 janvier 1995 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (services déconcentrés))
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 janvier 1995, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents administratifs des services déconcentrés est fixée au 4 avril 1995.
Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 3 mars 1995.