Article (Arrêté du 16 janvier 1995 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête Budget des familles à Mayotte)
Art. 3. - Les informations sont recueillies et saisies informatiquement par du personnel encadré par la collectivité territoriale de Mayotte et l'I.N.S.E.E. de la Réunion.
L'I.N.S.E.E. est seul destinataire des fichiers informatiques ainsi constitués. Les documents papier sont conservés trois mois après validation des fichiers, puis détruits.