Article (Arrêté du 21 novembre 1994 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'agriculture et de la pêche des redevances perçues par le ministère de l'agriculture et de la pêche au titre des prestations informatiques, télématiques et bureautiques, ainsi que par le Centre d'information et de formation sur l'aménagement rural au titre de ces prestations, de la diffusion d'informations ou de publications)
Art. 1er. - Le produit des redevances perçues par le ministère de l'agriculture et de la pêche au titre des prestations informatiques,
télématiques et bureautiques, ainsi que par le Centre d'information et de formation sur l'aménagement rural au titre de ces prestations, de la diffusion d'informations ou de publications, est rattaché par voie de fonds de concours au chapitre 34-97 « Moyens de fonctionnement des services » du budget du ministère de l'agriculture et de la pêche.