Article (Arrêté du 4 novembre 1994 relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences)
Art. 2. - Sont homologués et institués à la date du présent arrêté:
- le nouveau règlement technique du contrôle et de l'étiquetage officiel des mélanges de semences (espaces verts, jachères, couverts à gibier);
- le nouveau règlement technique du contrôle des semences standards de légumes;
- le nouveau règlement technique du contrôle des semences commerciales.
Tous les règlements techniques visés ci-dessus peuvent être consultés au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de la production et des échanges, bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, au Groupement national interprofessionnel des semences et au service officiel de contrôle, 44, rue du Louvre, 75001 Paris.