Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 novembre 1994 portant création au Conservatoire national des arts et métiers d'un institut aérotechnique)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 novembre 1994 portant création au Conservatoire national des arts et métiers d'un institut aérotechnique)
Art. 9. - Les produits et les charges de l'institut sont retracés dans un compte spécifique au sein de la comptabilité du Conservatoire national des arts et métiers. Ces produits comprennent notamment: - les subventions de l'Etat, des collectivités publiques, des personnes privées, des établissements ou des groupements professionnels, des organismes internationaux; - les dons et legs; - les remboursements des services rendus par l'institut; - les contrats de recherche; - les produits divers, et notamment les produits des redevances applicables aux inventions et procédés nouveaux et les produits des publications et logiciels informatiques, à la réalisation desquels l'institut aurait contribué. Ces charges comprennent notamment: - la rémunération des personnels affectés à l'institut; - l'acquisition des matériels ou fournitures nécessaires aux activités de l'institut; - les frais divers de fonctionnement; - la participation aux charges générales du conservatoire.