Article (Arrêté du 22 juin 1994 modifiant l'arrêté du 13 avril 1990 fixant le programme et les modalités de l'examen en vue du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire)
Article (Arrêté du 22 juin 1994 modifiant l'arrêté du 13 avril 1990 fixant le programme et les modalités de l'examen en vue du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire)
Art. 3. - Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 1995.