Article (Arrêté du 21 septembre 1994 fixant les conditions d'agrément des agents de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale chargés du contrôle de l'application de la législation relative aux recettes recouvrées directement par cet organisme)
Art. 4. - A l'appui de toute demande d'agrément telle que prévue à l'article 2 ci-dessus devront être jointes les pièces suivantes:
1o La décision d'agrément délivré par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales dans les conditions prévues par l'arrêté du 20 septembre 1994 fixant les conditions d'agrément des agents chargés au sein des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F.) et des caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer (C.G.S.S.) du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail;
2o Un document de l'U.R.S.S.A.F. ou de la C.G.S.S. attestant que le candidat a exercé pendant trois ans les fonctions d'agent de contrôle;
3o Une fiche individuelle d'état civil.