Article (Décret no 94-802 du 14 septembre 1994 portant organisation de l'Institut national d'études de la sécurité civile)
Art. 7. - Les six membres élus pour siéger au conseil d'administration ainsi que les représentants des élèves en formation initiale sont désignés selon des modalités fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.