Article (Arrêté du 7 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 19 juin 1970 instituant un comité interministériel consultatif des services sociaux des administrations de l'Etat)
Art. 2. - Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 1970 susvisé les trois alinéas suivants:
« - le comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat est consulté sur la liste annuelle des prestations d'action sociale interministérielles gérées par le ministère de la fonction publique dont la gestion est déconcentrée;
« - le directeur général de l'administration et de la fonction publique présente chaque année devant le C.I.A.S. un bilan des actions engagées,
notamment sur leurs aspects budgétaires;
« - le C.I.A.S. débat sur un rapport annuel présenté par son président et comportant une synthèse des rapports d'activité des sections régionales instituées aux articles 7 et suivants du présent arrêté. »